Judgments | DHC Avocats Inc.

Rejet d'une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.

20 June 2012 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec inc., 2012 QCCS 3212 (CanLII)

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Décision de la Cour d'appel renversant un jugement de la Cour supérieure ordonnant le paiement d'une provision pour frais.

26 April 2012 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Droit de la famille - 12963, 2012 QCCA 803 (CanLII)

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Rejet d'une plainte disciplinaire privée contre un avocat pour absence de fondement juridique.

10 April 2012 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Engel c. Azoulay, 2012 QCCDBQ 50 (CanLII)

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Jugement de la Cour d'appel du Québec renversant un jugement de première instance condamnant Lassonde à verser des dommages pour abus de procédures

30 March 2012 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Industries Lassonde inc. c. Oasis d'Olivia inc., 2012 QCCA 593 (CanLII)

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Ordonnance de sauvegarde interdisant entre autres de diffamer.

13 February 2012 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

De la Fontaine & Associés inc. c. Dugas, 2012 QCCS 381 (CanLII)

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Rejet d'une demande d'injonction par Provigo demandant la démolition d'un bâtiment pour cause de non-respect d'un ratio de stationnement.

06 February 2012 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Provigo Distribution inc. c. 9173-1588 Québec inc., 2012 QCCA 241 (CanLII)

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Rejet d'une seconde requête en injonction interlocutoire pour cause de chose jugée et obtention de radiation d'allégués faisant état de pourparlers de règlement confidentiels.

30 September 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Martin Pinel inc. c. McMahon Distributeur pharmaceutique inc., 2011 QCCS 5102 (CanLII)

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Condamnation en dommages et pour valoir préavis de congédiement directement contre l'actionnaire de l'employeur qui a vidé son entreprise subséquemment.

15 July 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Brouillette c. Groupe Gareau inc., 2011 QCCS 3634 (CanLII)

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Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.

05 July 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Aliments Möpure inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 3424 (CanLII)

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Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l'Ordre professionnel des pédiatres refusant d'octroyer un permis d'exercice à un ex-dentiste radié.

21 June 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Dupont c. Podiatres (Ordre professionnel des), 2011 QCTP 148 (CanLII)

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Jugement rejetant une requête pour jugement déclaratoire d'une entreprise ayant transigé en regard des dommages liquidés déclarés subséquemment illégaux et homologation de la transaction.

15 June 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Industries Bernard & Fils Ltée c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 2962 (CanLII)

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Jugement de la Cour supérieure accordant des dommages intérêts et des dommages intérêts punitifs en diffamation contre une personne ayant accusé la demanderesse pour fausses représentations lors de la vente d'une pharmacie.

24 May 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

T.N. c. C.V., 2011 QCCS 2560 (CanLII)

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Jugement de la Cour d'appel confirmant un jugement de la Cour supérieure condamnant la partie adverse à plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages pour fausses représentations lors de la vente d'une pharmacie.

17 May 2011 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Brouillette c. Grégoire, 2011 QCCA 951 (CanLII)

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Rejet d'une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.

06 May 2011 | Judgment | Municipal law | Louis Coallier

Édifice Massenet inc. c. Métro Richelieu inc., 2011 QCCS 2194 (CanLII)

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Rejet d'une action en oppression d'un actionnaire minoritaire.

15 April 2010 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Brassard c. Forget, 2010 QCCS 1530 (CanLII)

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Obtention d'un rejet d'appel d'une décision permettant le paiement d'une somme sous écrou de plus de un million de dollars.

16 November 2009 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Kruger inc. Master Trust c. Marigest inc., 2009 QCCA 2209 (CanLII)

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Contestation avec succès d'une demande d'un ex-franchiseur à ses franchisés de respecter une clause de non-concurrence abusive.

31 August 2009 | Judgment | Louis Coallier

9169-3556 Québec inc. c. Gestions René Simoneau Ltée, 2009 QCCS 3890 (CanLII)

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Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.

14 April 2009 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Société en commandite Maesco c. André Potvin inc., 2009 QCCS 1618 (CanLII)

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Contestation avec succès d'une demande en injonction provisoire.

03 April 2009 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

9169-3556 Québec inc. c. Gestion René Simoneau ltée, 2009 QCCS 1940 (CanLII)

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Obtention d'une décision de la Cour d'appel cassant une décision du Comité de discipline de l'Université du Québec à Trois-Rivières.

19 November 2008 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Dupont c. Université du Québec à Trois-Rivières, 2008 QCCA 2204 (CanLII)

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Rejet de la Cour supérieure d'une action directe en nullité pour cause de tardiveté.

12 October 2007 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Prince c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2007 QCCS 5132 (CanLII)

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Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d'une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.

09 November 2006 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc., 2006 CSC 50 [2006] 2 RCS 591 (CanLII)

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Première décision de la Cour suprême du Canada depuis 25 ans en matière de marque de commerce plaidée avec succès sur la question des marchandises ou services associés à une marque de commerce.

02 June 2006 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot ltée, 2006 CSC 23, [2006] 1 RCS 824 (CanLII)

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Jugement déclarant valide la vente d'un immeuble et entre autres, en accordant la possession à l'acheteur, le tout exécutoire nonobstant appel.

04 May 2006 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Uni-Viande inc. c. Multi-Portions inc., 2006 QCCS 2617 (CanLII)

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Rejet par la Cour supérieure d'une demande d'inhabilité de la mairesse de Repentigny.

13 May 2004 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Carignan c. Deschamps, 2004 QC CS 15475 (CanLII)

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Jugement rejetant une demande d'injonction interlocutoire provisoire pour prohiber la vente d'un supermarché.

30 October 2003 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Supermarché GP inc. c. Métro inc., 2003 QC CS 28426 (CanLII)

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Jugement de la Cour d'appel infirmant un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire et annulation d'une décision du juge en chef du Tribunal du travail.

02 September 2003 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Davignon c. Bureau du Commissaire Général du Travail, 2003 QC CA 30584 (CanLII)

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Jugement de la Cour d'appel renversant une décision de la Cour supérieure condamnant l'appelante à titre de caution au paiement en faveur de la banque une somme de 757 174 $.

27 August 2003 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Les Promotions Atlantiques inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse, 2003 QC CA 32939 (CanLII)

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Défense avec succès sur l'action en diffamation intentée par un conseiller municipal contre un autre.

11 June 2003 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Langlois c. Morais, 2003 QC CS 13630 (CanLII)

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Radiation d'une bonne partie d'une demande reconventionnelle.

04 March 2016 | Judgment | Louis Coallier

Giasson c. Naud, 2016 QCCS 939 (CanLII)

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Contestation avec succès d'une réclamation pour partage de pourboires (confirmée par la Cour d'appel, 2015 QCCA 369).

15 November 2013 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Commission des normes du travail c. Hôtels Canpro inc., 2013 QCCS 5659 (CanLII)

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Confirmation en grande partie par la Cour d'appel d'un jugement exonérant Métro Richelieu inc. de la responsabilité découlant d'une contamination.

20 January 2014 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Placements SP Canada inc. c. Métro Richelieu inc., 2014 QCCA 94 (CanLII)

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Rejet d'appel accordé sur un jugement rejetant une réclamation importante contre la Ville de Granby.

13 January 2014 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Duchesneau c. Granby (Ville de), 2014 QCCA 82 (CanLII)

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Confirmation d'un jugement de la Cour supérieure déclarant la non application des règles de la vente conditionnelle du sirop livré à des acheteurs autorisés dans le cadre de l'application de l'agence de vente de la Fédération des producteurs acéricoles.

10 September 2014 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Aliments Möpure inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2014 QCCS 4377 (CanLII).

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Acquittement de notre client d'une accusation de manipulation de marché.

10 December 2014 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Autorité des marchés financiers c. Forget, 2014 QCCQ 11936 (CanLII)

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Rejet sommaire d'une plainte frivole contre le maire de Sorel-Tracy.

17 September 2015 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Péloquin (Re), 2015 QC CMNQ 67820 (CanLII)

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Maintien d'un verdict d'acquittement.

16 September 2015 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Dentistes (Ordre professionnel des) c. Lyons, 2015 QCTP 76 (CanLII)

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Rejet comme abusive d'une requête en révision judiciaire et condamnation aux frais extrajudiciaires

10 September 2015 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

9276-9744 Québec inc. c. Désorcy, 2015 QCCS 4348 (CanLII)

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Homologation d'une transaction contestée

28 January 2016 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

H.A. Gretry inc. c. 9065-3627 Québec inc., 2016 QCCS 455 (CanLII)

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Appel accueilli sur une déclaration de culpabilité d'un pharmacien d'avoir partagé ses honoraires

18 December 2015 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Fleury c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 105 (CanLII)

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Rejet d'une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d'appel accueillie, 2016 QCCA 1491)

12 May 2016 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Roy c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2016 QCCS 2355 (CanLII)

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Rejet d'une réclamation en dommages par un acheteur de sirop d'érable

08 April 2016 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Investissements OPM inc., 2016 QCCA 644 (CanLII)

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Obtention d'un jugement favorable en regard de l'exploitation d'une personne âgée (requête en rejet d'appel accueillie, 2016 QCCA 1513)

22 March 2016 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Bernardelli-Pesce c. Tortella-Materazzo, 2016 QCCS 1409 (CanLII)

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Obtention d'un jugement condamnant la partie adverse à des dommages pour diffamation

21 June 2017 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

Ligue de hockey junior majeur du Québec inc. c. Gumbley, 2017 QCCS 3446 (CanLII)

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28 November 2016 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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28 February 2017 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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29 August 2017 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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03 November 2017 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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12 December 2017 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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15 February 2018 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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15 May 2018 | Judgment | Litigation | Louis Coallier

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28 February 2018 | Judgment | Litigation | Jean-François Girard

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Défense de la Ville de Longueuil dans le cadre d'une poursuite en dommages relativement à un contrat octroyé à la suite d'un appel d'offres.

13 May 2015 | Judgment | Municipal law | Alexandre Lacasse

Roxboro Excavation inc. c. Longueuil (Ville de), 2015 QCCA 871 (CanLII)

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Défense de la Ville de Boisbriand relativement à une réclamation de frais de défense par un membre du conseil municipal faisant l'objet d'accusations criminelles.

19 December 2013 | Judgment | Municipal law | Alexandre Lacasse

Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de), 2013 QCCA 2197 (CanLII)

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Défense de la Ville de Granby relativement à la validité d'une résolution autorisant la vente d'un terrain de la Ville.

25 October 2013 | Judgment | Municipal law | Alexandre Lacasse

Duchesneau c. Granby (Ville de), 2013 QCCS 5256 (CanLII)

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Défense de l'employeur à l'encontre d'un grief de congédiement.

19 June 2013 | Judgment | LABOUR AND EMPLOYMENT LAW | Alexandre Lacasse

Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 55 c Innvest Hotels GP Ltd, 2013 CanLII 38385 (QC SAT)

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Défense de l'employeur à l'encontre d'un constat d'infraction de la CSST.

20 December 2013 | Judgment | LABOUR AND EMPLOYMENT LAW | Alexandre Lacasse

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Groupe Lessard inc., 2013 QCCQ 16285 (CanLII)

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Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal

16 December 2010 | Judgment | Municipal law

Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal, [2010] 1 R.C.S. 427

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Exécution forcée d'une convention de fin d'emploi en contexte de vente d'entreprise et application de la règle de l'inside management.

04 February 2013 | Judgment | LABOUR AND EMPLOYMENT LAW | Bernard Moreau

Francoeur c. 4417186 Canada Inc. et als., 2013 QCCA 191 (CanLII)

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Action en dommages pour renvoi d'un cadre supérieur pour des motifs prétextés en violation des exigences de la bonne foi et du respect de la réputation et de la vie privée.

23 August 2012 | Judgment | LABOUR AND EMPLOYMENT LAW | Bernard Moreau

Transforce inc. c. Baillargeon, 2012 QCCA 1495 (CanLII)

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Invalidation du renvoi d'un cadre en finance pour violation de règles d'ordre public liées au paiement de la rémunération.

31 May 2016 | Judgment | LABOUR AND EMPLOYMENT LAW | Bernard Moreau

Hungerbuhler et Excel Funds Management Inc., 2016 QCTAT 3225 (CanLII)

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Les principes d'évaluation applicables à une propriété détenue sous la forme de parts de société en commandite aux fins de la détermination de sa valeur réelle au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.

19 March 2010 | Judgment | Municipal law | Paul Wayland

Société en commandite Complexe d'habitation 67 c. Montréal (Ville de), 2010 CanLII 19245 (QC TAQ)

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Le concept de la désuétude économique dans l'application de la méthode du coût applicable à un immeuble à vocation unique.

25 September 2010 | Judgment | Municipal law | Paul Wayland

Ville de Windsor c. Domtar inc., 2010 QCCQ 9031 (CanLII)

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Validité d'une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l'interdiction de subventions municipales.

25 October 2013 | Judgment | Municipal law | Paul Wayland

Duchesneau c. Granby (Ville de), 2013 QCCS 5256 (CanLII)

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Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d'urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l'aide du règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturaux, suite à une entent

02 June 2014 | Judgment | Municipal law | Paul Wayland

Les entreprises Argo inc. c. Ville de Boucherville, 2014 QCCS 2611 (CanLII)

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Expropriation de terrains affectés d'une problématique liée à la présence de radons.

11 May 2005 | Judgment | Municipal law | Paul Wayland

Municipalité d'Oka c. Paul Clément et Les Entreprises Stan St-Pierre inc., 2005 CanLII 69142 (QC TAQ)

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L'évaluation d'un condo-hôtel en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

23 January 2007 | Judgment | Municipal law | Paul Wayland

Le St-Sulpice Hôtel Montréal inc. c. Montréal (Ville de), 2007 CanLII 74027 (QC TAQ)

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