Les municipalités jouissent d’une grande liberté lorsque vient le temps de fixer les spécifications des biens, services ou équipements qu’elles recherchent dans un appel d’offres.
En date du 22 avril 2015, le registre de l’AMF comptait 1 243 entreprises inscrites, soit 70 de plus que le mois précédent. Il s’agit ici de la liste des entreprises qui ont reçu l’autorisation de conclure des contrats ou sous-contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après «la Loi»).
En date du 23 mars 2015, le registre de l’AMF comptait 1 174 entreprises qui s’étaient vu octroyer l’autorisation de conclure des contrats ou sous-contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.
À l’ère de la commission Charbonneau et à une époque de resserrement des règles en matière de contrats municipaux, nous avons jugé utile de revoir les règles applicables au paiement de suppléments, mieux connus dans le langage populaire sous l’appellation d’extras, et ce à l’aide d’une illustration tirée de la jurisprudence récente.
Afin de s’assurer que leurs contrats soient exécutés de manière acceptable, les municipalités incluent souvent une exigence relative à l’expérience dans leurs documents d’appel d’offres. Cette exigence peut se traduire par une clause d’admissibilité pour soumissionner ou encore un critère d’évaluation lorsqu’on procède par un système d’évaluation et de pondération des offres.
Le 14 août dernier, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a été condamnée à payer un montant de 1.9 million de dollars à une firme de génie pour diffamation. À ce montant il faut ajouter les intérêts et les frais; il s’agirait du plus important montant accordé par un tribunal québécois en matière de diffamation.
La décision du 7 septembre 2015 dans 9153-5955 Québec inc. c. Saint-Liguori (Municipalité de), 2015 QCCS 4378, nous fournit l'occasion de revenir sur la question de savoir quand une municipalité peut rejeter toutes les soumission et retourner en appel d'offres.
Le 3 novembre 2014, la Cour d’appel rendait une importante décision en matière d’enclave dans l’affaire Lac-Tremblant-Nord c. Déom et al. (C.A. 500-09-022427-124). Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une saga judiciaire débutée en l’an 2000 et qui oppose deux groupes de propriétaires, soit celui des demandeurs qui cherchent à se faire reconnaître un droit de passage sur le terrain de leurs voisins afin d’accéder à leur propriété par voie terrestre, et un autre constitué des défendeurs qui s’objectent à voir leurs propriétés traversées par un tel chemin d’accès. Cette saga a déjà donné lieu à plusieurs jugements tant de la Cour supérieure que de la Cour d’appel.
[1] Cette décision accueillait également trois (3) autres demandes d’appel logées dans les dossiers numéro 500-09-022426-126, 500-09-022428-122 et 500-09-022429-120. Au moment d’écrire cet article, le délai pour présenter une demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême n’était pas encore expiré.
Qu’il s’agisse des élus municipaux et des fonctionnaires ou de leurs interlocuteurs (fournisseurs de services, promoteurs, consultants, etc.), tous savent qu’une décision municipale n’est véritablement prise que lorsque la municipalité adopte une résolution ou un règlement pour lui donner effet. D’ailleurs, les conversations du monde municipal sont souvent ponctuées du fameux « le tout est sujet à l’approbation du conseil! ».
Les devis municipaux contiennent généralement plusieurs clauses visant à protéger la municipalité contre les réclamations de coûts additionnels causés par une mauvaise évaluation des quantités, des erreurs dans les documents de soumission, de mauvais renseignements fournis par la municipalité ou encore des modifications de travaux non autorisées selon la procédure établie.
L’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, R.L.R.Q. ch E-2.2 (ci-après « L.E.R.M. ») prévoit qu’est « inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d'une municipalité ou de membre d'un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l'organisme. »
Le projet de loi 83, qui est présentement à l’étude en commission parlementaire, est le plus souvent mentionné pour les modifications qu’il apportera concernant le financement en matière de politique municipale.
Dans la dernière parution de la revue BâtiVert d’automne 2013, ma consoeur Me Justine St-Jacques résumait la décision rendue par la Cour d’appel dans Course automobile Mont-Tremblant inc. c. Iredale, 2013 QCCA 1348 où la Cour d’appel concluait à la validité de la réglementation sur le bruit de la Ville de Mont-Tremblant.
Les municipalités québécoises ont été créées à une époque où les corporations religieuses faisaient consensus et jouaient un rôle social très important, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé. En contrepartie de ce rôle, les institutions religieuses jouissaient d’une exemption de taxes foncières. Qui plus est, on a même permis à certaines corporations religieuses de se constituer en municipalité locale pour s’occuper des plus démunis. Maintenant, avec la laïcité de l’État, on a vu apparaître une foule de sectes dont on ne pouvait soupçonner l’existence, mais qui cherchent à profiter d’avantages fiscaux.
Plusieurs élus et fonctionnaires municipaux font l’objet d’accusations criminelles de fraude, abus de confiance et corruption à la suite des enquêtes menées par l’Unité permanente anticorruption.
Selon la jurisprudence, un donneur d’ouvrage peut rejeter toutes les soumissions, annuler un premier appel d’offres et en lancer un second pour le même projet, mais uniquement lorsqu’il dispose d’un « motif valable » de le faire.
Selon le Code civil du Québec, un sous-traitant (ou un entrepreneur) ne peut résilier unilatéralement le contrat d’entreprise que pour un motif sérieux et encore, il ne peut abandonner le chantier à contretemps. Il doit également faire, avant d’abandonner le chantier, tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte au client.
Le 19 juillet 2012, dans l’affaire Coulombe c. Sept-Îles (Ville de)1, la Cour supérieure du Québec décidait que le règlement de zonage de la Ville de Sept-Îles était applicable à un terrain loué à l’État provincial par M. Coulombe en vertu d’un bail intervenu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune selon la Loi sur les terres du domaine public2.
En réponse à un appel d’offres, un entrepreneur dépose une soumission qui ne vise qu’une partie des travaux, croyant par erreur qu’il était possible de fournir un prix pour une seule section du devis. Le donneur d’ouvrage lui octroie un contrat, compte tenu qu’il est le plus bas soumissionnaire par un écart de plus de 160 000$.
En matière d’appel d’offres public, le caractère simple de la formule du « plus bas soumissionnaire conforme », qui sert de référence depuis toujours, laisse souvent place à une multitude de questions pointues ou de situations particulières qui font ressortir la grande zone grise qui existe dans ce domaine. L’oubli de tel document est-il une irrégularité mineure ? L’absence de tel équipement rend-il la soumission non-conforme ? Les responsables des approvisionnements font face quotidiennement à ces questions et, dans bien des cas, à des risques de poursuites pour des montants importants.
L’industrie de la construction, telle que nous la connaissons aujourd’hui, est basée sur un échafaudage juridique parfois complexe visant à minimiser les risques de pertes pour l’ensemble des intervenants. Les montants importants investis dans les projets, la faible capitalisation d’une partie des entreprises dans ce secteur et les risques inhérents à tout chantier d’envergure ont favorisé la création, en quelque sorte, d’une véritable « industrie de la garantie ».